Après la constitution du collectif en septembre 2021, Acceo, Deafi, Elioz et Sourdline vont plus loin et pérennisent leur action en créant, en janvier 2022, une fédération professionnelle : la FFA, la Fédération Française de l’Accessibilité.

L’État, après 3 ans d’application de la loi pour une R épublique Numérique, estime, en ayant consulté les parties prenantes tout en excluant les acteurs du marché, qu’il existe des dysfonctionnements concernant l’accès au téléphone pour les personnes sourdes ou malentendantes, sourdaveugles et aphasiques. Le gouvernement a ainsi lancé une mission dont l’ objectif est de préfigurer comment, à l’avenir, cette accessibilité pourrait être
organisée.

La majeure partie des acteurs du marché, estimant individuellement que le diagnostic réalisé ne correspondait pas à la réalité, se sont concertés et constatés qu’ils partageaient la même analyse, ils ont donc créé un collectif afin de parler d’une même voix.

Depuis lors, les acteurs de ce marché ont eu l’occasion d’échanger sur différents sujets nécessitant également un travail en commun.

La profession , jusqu’à présent , n’était ni organisée ni coordonnée alors qu’elle est très
spécifique et a des besoins communs. Il était donc naturel que les acteurs du marché se regroupent, comme n’importe quelle fédération professionnelle, pour travailler ensemble sur ces différents sujets, dont notamment la formation et ses certifications.

Le rapport de la mission de préfiguration a été remis aux 3 ministres (numérique, fonction et transformation publiques, personnes handicapées) courant novembre 2021 sans que son contenu n’ait encore fait l’objet à ce jour d’une restitution aux parties prenantes et acteurs du marché. La FFA - Fédération Française de l’Accessibilité sera dans l’avenir l’interlocuteur du gouvernement quand celui-ci donnera une suite au rapport de la mission de préfiguration.

Notre fédération rappelle qu’elle a fait des propositions très concrètes pour améliorer l’accessibilité téléphonique aux personnes sourdes ou malentendantes, le collectif Acces’Sourd et donc maintenant la FFA, la Fédération Française de l’Accessibilité proposent :

• De supprimer, voire d’abaisser drastiquement, le seuil de 250 M€ à partir duquel les entreprises sont assujetties à une obligation d’accessibilité téléphonique sachant que pour l’accessibilité physique il n’y a pas de seuil. En effet, un commerce de proximité se doit d’être accessible physiquement ce qui peut représenter un coût très élevé et, pour autant, ce même commerce n’a pas d’obligation d’accessibilité téléphonique alors que le coût ne serait que de quelques dizaines d’euros par an.
• La mise en place de sanctions : Le législateur a fixé une obligation d’accessibilité téléphonique aux établissements publics et privés mais pas de sanctions alors que, toujours par comparaison, pour l’accessibilité physique les établissements concernés risquent la fermeture administrative.
• La normalisation du point d’accès : Sur le site internet d’un établissement assujetti, il est souvent difficile de trouver son accessibilité. Il est proposé que cette accessibilité figure dans une rubrique normée, exemple rubrique « contact » ou « accessibilité ».
• La mise à niveau du service universel : La qualité de service du service universel d’accès au téléphone dont les opérateurs de téléphonie ont la charge demande une mise à niveau sensible pour devenir comparable aux services équivalents mis en œuvre par d’autres pays (Exemple canadien, voire américain avec un service assuré par plusieurs prestataires)

La Fédération compte s’investir et être force de proposition auprès du gouvernement sur tout sujet lié à l’accessibilité. Elle aura pour mission de défendre et faire progresser la profession qu’elle représente afin que l’accessibilité tant personnelle que professionnelle des personnes concernées puissent progresser dans l’efficacité.

Infos pratiques

FFA- Fédération Française de l’Accessibilité
composée de DELTA PROCESS / ACCEO – DEAFI - ELIOZ – SOURDLINE
4B, av. Raspail - 94100 St-Maur-des-Fossés
Tél. : 01 55 97 00 00

[01/01/2022]